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1 motif légal
законное основание; основание, указанное в законе -
2 motif
mмотив; основание; обоснованиеpour ces motifs — по этим основаниям;
- motif d'arrestationsans énoncer de motifs — без указания мотивов, без обоснования;
- motif de cassation
- motif de la condamnation
- motif de la décision
- motif du délit
- motif déterminant
- motif du divorce
- motif du jugement
- motif juridique
- juste motif
- motif légal
- motif légitime
- motif de licenciement
- motif de non-payement
- motif de nullité
См. также в других словарях:
motif — I noun adornment, arrangement, beautification, composition, construction, decoration, design, detail, dominant theme, embellishment, figuration, figure, form, format, garnishment, illumination, main feature, ornament, ornamentation, overall theme … Law dictionary
Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Élément légal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… … Encyclopédie Universelle
opposition — [ ɔpozisjɔ̃ ] n. f. • 1165 « objection »; lat. oppositio I ♦ 1 ♦ (1370) Rapport de choses opposées qui ne peuvent coexister sans se nuire; de personnes que leurs opinions, leurs intérêts dressent l une contre l autre. ⇒ antagonisme, combat,… … Encyclopédie Universelle
Conflit FIA-FOTA — Le conflit FIA FOTA désigne la série d affrontements politiques ayant eu lieu en 2009 entre la Fédération internationale de l automobile (FIA) et la Formula One Teams Association (FOTA) sur la question de la réglementation de la saison 2010 de… … Wikipédia en Français
ABSENTÉISME — Terme surtout utilisé pour désigner le comportement des salariés au sein de l’organisation qui les emploie. On a défini l’absentéisme de façon étroite comme l’habitude qu’ont certains travailleurs de négliger, sans motif valable, de se rendre à… … Encyclopédie Universelle
excuse — (èk sku z ) s. f. 1° Raison qu on allègue pour se disculper ou pour disculper un autre. Excuse valable. Mauvaise excuse. Se confondre en excuses. • Quand nous pouvons couvrir d excuses nos défauts, RÉGNIER Sat. XIV. • Bien que je sache au… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Enlèvement de Travis Walton — 34°16′49.17″N 110°35′54.42″O / 34.280325, 110.59845 … Wikipédia en Français
Conseil national pour les libertés en Tunisie — Le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) est une ONG tunisienne spécialisée dans les droits de l homme. Le CNLT est fondé en 1998 par une trentaine de personnalités dont Sihem Bensedrine. Il fait partie de la Fédération… … Wikipédia en Français
Judaism — /jooh dee iz euhm, day , deuh /, n. 1. the monotheistic religion of the Jews, having its ethical, ceremonial, and legal foundation in the precepts of the Old Testament and in the teachings and commentaries of the rabbis as found chiefly in the… … Universalium